Loi Scellier Depuis le 01er Janvier 2009, la loi Scellier a vu le jour et remplacera la loi de Robien au 01er janvier 2010. Quelle loi remplace le Robien et le Scellier à partir de 2015?A partir de 2015, la loi Pinel remplace les lois Scellier, Robien et Duflot qui l'ont précédée. Il est possible désormais de louer votre bien aux personnes ayant un lien de parenté direct avec vous grâce à ce nouveau dispositif Pinel. Découvrez toutes les informations sur ce nouveau dispositif de défiscalisation sur www.loi-pinel.org. En 2015, investir Outre-mer offre une réduction d'impôt plus importante
Dans le cadre de la loi Pinel OUTRE-MER, en 2015, un investissement dans les DOM permet de bénéficier d'une diminution d'impôt de 23% sur six ans au lieu de 12%, 29% sur neuf ans au lieu de 18%, ou 32% sur douze ans au lieu de 21%. A qui et à quoi s'applique la loi Scellier?
La loi Scellier me concerne si je paye au moins 2000 euros d'impôts sur le revenu par an et si je fais l'acquisition: - d'un logement neuf ou en état futur d’achèvement - d'un local que je transforme à usage d’habitation - d'un local inachevé en vue de son achèvement ou à un logement que je fais construire Cette loi concerne les investissements réalisés entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Découvrez votre simulation Scellier gratuite et sans engagement. Que dois-je faire pour profiter de la loi Scellier?
Pour bénéficier de la loi Scellier, je dois louer pendant 9 ans d'affilée minimum le logement acquis. De plus, mes locataires doivent en faire leur résidence principale. Enfin, je dois respecter des plafonds de loyers Scellier revalorisés chaque année: - 21,65 €/m² pour la zone A (Paris et banlieue, Côte d’azur et Genevois français) - 15,05 €/m² pour la zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) - 12,31 €/m² pour la zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) Quels sont les avantages fiscaux de la loi Scellier?
Avec la loi Scellier, je vais déduire de mon impôt sur le revenu: - 25 % du montant de mon achat immobilier sur 9 ans pour un achat réalisé en 2009 ou 2010 - 20% pour un achat réalisé en 2011 ou 2012. Donc en 2009 et 2010, pour calculer la réduction d'impôt Scellier j'applique la formule suivante : montant de votre achat immobilier * 1/4 * 1/9 et j'obtiens le montant d'impôt sur le revenu économisé par an. La réduction d'impôt Scellier s'applique sur un achat plafonné à 300000 euros. Donc même si le logement acheté en loi Scellier m'a coûté plus cher, la réduction d'impôt Scellier se calcule sur le plafond de 300000 euros. Si la réduction d'impôt calculée dépasse mon impôt dû, je pourrai même reporter cet excédant pendant six ans! De plus, si je souhaite finalement louer ce logement Scellier au delà des 9 années minimales, je peux encore déduire de mes impôts sur le revenu 2% par an du prix de revient de mon logement et ce, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans. Vous aimeriez en savoir plus sur la loi Scellier et découvrir si c'est la loi la plus adaptée à votre profil ? Pour le savoir, demandez une Simulation Scellier gratuite et sans engagement. |
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